Instruction administrative du 8 février 2010, BOI 5 E-2-10 relative aux bénéfices agricoles. Aménagement des dispositions relatives à la déduction pour aléas. Article 91 de la loi de finances pour 2010

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/2/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
21
Page(s)
4 p.
Notes
DO Actualité, n° 12, 25/03/2010, p. 8-10
Ref
103753
Résumé
L’article 91 de la loi de finances pour 2010 (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a étendu le champ d’application de la déduction pour aléas prévue à l’article 72 D bis du Code général des impôts, en prévoyant que l’épargne professionnelle peut également être utilisée en cas de survenance d’un aléa économique.
Dans une instruction datée du 8 février 2010, l’administration commente cette nouvelle disposition en précisant notamment ce qu’il faut entendre par aléa d’origine économique.
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Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | BENEFICE AGRICOLE | EPARGNE
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008

 
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