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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
17 |
Page(s) |
12 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 7, 18/02/2010, p. 4-9|Feuillet rapide comptable, n° 10/10, 26/02/2010, p. 3-4 |
Ref |
103741 |
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Cette instruction précise les conditions dans lesquelles, en cas d’option pour le régime des frais réels et justifiés, les frais, droits et intérêts d’emprunt versés par un salarié ou un dirigeant pour l’acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle il exerce son activité principale sont déductibles. Ainsi, ces dépenses sont déductibles sous réserve : d’être versées pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; d’être utiles à l’acquisition ou à la conservation du revenu provenant de l’activité exercée par le salarié ou le dirigeant dans la société ; de correspondre à la part de l’emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté, c’est-à-dire à la part de l’emprunt qui n’excède pas le triple de cette rémunération. La déduction de ces frais entraîne obligatoirement la renonciation à la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Ces règles s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
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FISCALITE PERSONNELLE | TRAITEMENT | SALAIRE | FRAIS REELS | INTERET | DEDUCTION FISCALE
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