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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
Notes |
DO Actualité, n° 7, 18/02/2010, p. 18-19 |
Ref |
103726 |
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Selon l'article L 3121-9 du Code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Les durées d’équivalence peuvent être mises en place soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret pris en Conseil d'Etat. Sont notamment visés les transports routiers, le personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épiceries et produits laitiers, le personnel de gardiennage de jour ou de nuit des services automobile, etc. En parallèle, la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon est une réduction dégressive, dont le montant varie en fonction de la rémunération des salariés concernés. Son taux maximal (26% ou 28,1%) varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La rémunération des heures supplémentaires est exclue de la rémunération mensuelle servant de base de calcul à cette réduction. La loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 modifie les modalités de calcul de la réduction en présence d’horaires d’équivalence. L'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 insère une phrase supplémentaire à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : "lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25%". Ainsi, les majorations des heures d'équivalence sont neutralisées. Ceci a pour effet d’augmenter le montant de la réduction pour les entreprises concernées. La Circulaire ACOSS n° 2010-031 du 5 février 2010 précise les modalités pratiques de cette mesure.
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ALLEGEMENT FILLON | HEURE D'EQUIVALENCE |
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Circulaire ACOSS n° 2010-032 du 8 février 2010 relative à l'emploi des seniors : confirmation du délai de mise en œuvre dans les TPE Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 08/02/2010 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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