 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (128 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 2521 |
Notes |
DO Actualité, n° 7, 18/02/2010, p. 25-26|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 8, 25/02/2010, p. 5-6|Revue des sociétés, n°1, 03/2010, p. 5|Feuillet rapide comptable, n° 4/10, 04/2010, p. 13-14|Droit des sociétés, n° 8-9, 08-09/2010, p. 2-3 |
Ref |
103722 |
|
Le décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié au Journal officiel du 12 février 2010. Ce texte adapte certaines règles du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes relatives à l’indépendance et notamment, il assouplit le dispositif relatif aux incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés. Pour cela, il substitue un dispositif distinguant des présomptions simples et des présomptions irréfragables d’atteinte à l’indépendance au régime antérieur fondé sur une liste d’interdictions strictes. Les cas de présomptions simples permettent la poursuite de la mission à partir du moment où le commissaire aux comptes peut apporter la preuve qu’il a procédé à une analyse des risques et mis en place des mesures de sauvegarde appropriées Le décret supprime le délai de viduité de deux ans, qui interdisait au commissaire aux comptes d’accepter une mission dans l’hypothèse où des prestations avaient été fournies à celle-ci par lui-même ou un membre de son réseau. Il le remplace par un système reposant sur l’approche par les risques : avant d’accepter une mission, le commissaire aux comptes devra procéder à l’analyse de la situation et des risques qui y sont attachés. Il ne pourra accepter le mandat que si celui-ci ne le place pas en situation d’autorévision, cette notion étant par ailleurs précisée par le texte. Le décret traite également des points suivants : - incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes et ses collaborateurs d’intérêts financiers auprès de l’entité dont il certifie les comptes ; - adaptation des règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière ; - élargissement de la possibilité de saisine du haut conseil du commissariat aux comptes aux entités contrôlées par les commissaires aux comptes Ce texte est d’application immédiate.
|
||
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | CODE DE DEONTOLOGIE | INDEPENDANCE | DELAI DE VIDUITE |
|
Un code de déontologie de la profession remanié pour les commissaires aux comptes Article | Article de presse Les Echos | 03/03/2010 Avis du Haut conseil du commissariat aux comptes du 4 mars 2010 relatif à la succession de mission Pub. Officielle | Avis Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/ | 04/03/2010 Déontologie des CAC, le jugement renforcé et le contrôle qualité...aussi Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/01/2010 Commissaires aux comptes - Le nouveau code de déontologie enfin publié ! Article | Article de revue Option Finance | 22/02/2010 Commissariat aux comptes et indépendance des organes sociaux Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/06/2010 Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 00/02/2010 |
|
Haut de page |