Instruction administrative du 20 janvier 2010, BOI 5 F-5-10 relative aux traitements et salaires - Titres-restaurant - Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés - Indexation annuelle de la limite d'exonération

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 29/1/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
13
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 103717
Résumé
En application du 19° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d’impôt sur le revenu. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche (cf BOI 5 F-1-06).
Mots clés
HOTEL CAFE RESTAURANT | CONTRIBUTION | EMPLOYEUR | CHEQUE | EXONERATION
Voir aussi
Instruction administrative du 19 janvier 2006, BOI 5 F-1-06 relative aux traitements et salaires. Titres-restaurant. Indexation annuelle de la limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés. Article 114 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/01/2006
 
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