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Auteur |
FOSSAT, Edouard |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1063 |
Page(s) |
p. 33 |
Ref |
103714 |
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Le calcul de la contribution économique territoriale (CET), qui se substitue à la taxe professionnelle (TP), impose une analyse de la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ». Concernant le champ d’application de cette dernière, l’IFRIC avait indiqué précédemment qu’une taxe doit avoir pour base un montant net de produits et de charges pour être qualifiée d’impôt sur le résultat. Mais les deux composantes de la CET peuvent avoir pour base la valeur ajoutée, car la contribution foncière des entreprises (CEF) est assise sur une valeur d’actif plafonnée à la valeur ajoutée et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) repose sur la valeur ajoutée. Dans un avis publié de l4 janvier 2010, le Conseil national de la comptabilité (CNC) estime que les entreprises devraient considérer la CFE comme une charge optionnelle, comme elles le faisaient pour la TP, et ne peuvent la qualifier d’impôt sur le résultat qu’à condition de justifier ce changement de qualification et changer le classement de la TP dans les comptes des exercices passés. Concernant le CVAE, le CNC précise que chaque entreprise doit déterminer, au vu de sa situation, s’il convient de la classer en charge optionnelle ou charge de résultat. Lorsqu’une entreprise qualifie la CVAE d’impôt sur le résultat elle doit appliquer les dispositions d’IAS 12. La charge de la CVAE devra être provisionnée en tant qu’impôt différé passif. Sommaire : 1- Pourquoi la CET pourrait-elle être qualifiée d'impôt sur le résultat ? 2- La position du CNC 3- Les conséquences en cas de qualification en impôt
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TAXE PROFESSIONNELLE | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | IFRS |
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Communiqué du Conseil national de la comptabilité du 14 janvier 2010 sur le traitement comptable de la contribution économique territoriale pour les sociétés établissant leurs comptes consolidés selon les normes IFRS Pub. Officielle | Communiqué CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 14/01/2010 Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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