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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
7 p. |
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103708 |
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Cette note de synthèse rédigée par Infodoc-Experts fait le point sur le sursis à poursuites pour le règlement des créances de cotisations patronales de sécurité sociale et de Pôle emploi prévu par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré un plan de soutien aux TPE et PME des DOM dit plan CO.RAIL. Sommaire : 1 Dispositif du sursis à poursuites 2 Conditions du sursis à poursuites 3 Effets du sursis à poursuites 4 Formalisme de la demande de sursis 4.1 Demande de sursis à poursuites 4.2 Proposition de plan d’apurement
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OUTRE-MER | COTISATION | SURSIS |
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Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/05/2009 |
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