Instruction administrative du 15 janvier 2010, BOI 5 B-8-10 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2010.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/1/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
11
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 2 p.
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 103694
Résumé
Conformément aux dispositions du IV de l’article 182 A du code général des impôts (CGI), les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Mots clés
IMPOT SUR LE REVENU | NON RESIDENT | RETENUE A LA SOURCE
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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