Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 4 H-1-10 relative à l'impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime fiscal des groupes de sociétés. Transfert de déficits en cas de procédure collective.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 14/1/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
7
Page(s)
 8 p.
Notes
 DO Actualité, n° 6, 11/02/2010, p. 10-14|Feuillet rapide fiscal, n° 6, 05/02/2010, p. 5-7
Ref
 103687
Résumé
L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) introduit l’obligation de transférer une fraction du déficit reportable ou de la moins-value d’ensemble du groupe aux sociétés membres qui sortent du groupe à la suite d’une procédure collective.
Le dispositif permet également aux filiales sortantes de constituer ou de rejoindre immédiatement un nouveau groupe en qualité de société mère ou de filiale intégrée.
Ce dispositif s’applique aux opérations réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2008.
Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | PROCEDURES COLLECTIVES | GROUPE DE SOCIETES | PERTE
Voir aussi
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008
 
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