Lettre du président du CSOEC relative au contreseing d'avocats

Pub. Officielle | Lettre
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 09/02/2010
 
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Site Internet :
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/
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103680
Résumé
Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), a adressé une lettre à la profession afin de la tenir informée des évolutions du dossier concernant le contreseing d'avocat.
Il constate dans un premier temps que les experts-comptables ont été nombreux à contacter les parlementaires et les représentants des entreprises. Il indique également que les experts-comptables bénéficient de l'appui des entreprises par l'intermédiaire de leurs principaux représentants (CGPME, MEDEF et UPA) et que l'Ordre des experts-comptables a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis.
Suite à un entretien avec la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui a eu lieu le 5 février 2010 en présence des syndicats de la profession, il constate que la Chancellerie maintenait sa décision de réserver le contreseing aux seuls avocats et avait exclue la profession des réflexions engagées sur l'interprofessionnalité.
Il en tire la conclusion que la mobilisation doit être intensifiée et que la profession doit réaffirmer ses positions à l'Elysée, à Matignon, à Bercy auprès des ministres de tutelle ainsi qu'à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Il demande donc à chacun de renforcer son action en prenant contact avec les parlementaires de son département à l'aide de l'argumentaire joint et de tenir le Conseil supérieur au courant des démarches effectuées afin de pouvoir assurer le suivi des opérations.


Mots clés
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | AVOCAT | EXPERT COMPTABLE | CONTRESEING | CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Voir aussi
Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 17/03/2010

 
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