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| Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/
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2 p. |
Ref |
103646 |
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Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a défini les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires en comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en application des dispositions de l’article R. 561-38 du code monétaire et financier. Cette décision vient compléter l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 pour ce qui concerne les commissaires aux comptes La décision du H3C prévoit la désignation de correspondant et responsable de la mise en place et du suivi des systèmes et des procédures ainsi que l’élaboration d’une classification des risques. Elle précise également les éléments sur lesquels les procédures doivent porter, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une norme d’exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes en application du dispositif contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est en cours d’élaboration et elle devrait prochainement être soumise pour avis au H3C.
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HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE INTERNE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX
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