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Revue : | BOI |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
20 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 6, 11/02/2010, p. 3-9 |
Ref |
103645 |
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En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (dite « Madelin ») égale à 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, versements retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. La fraction des versements excédant cette limite ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu au cours des quatre années suivantes, sous les plafonds annuels de droit commun. L’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) renforce le dispositif actuel pour les souscriptions au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, en portant les plafonds annuels des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu à 50 000 euros ou à 100 000 euros selon la situation de famille du contribuable, sans toutefois permettre le report de la fraction excédentaire des versements sur les années suivantes. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs, l’article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) proroge de deux ans la période d’application de la réduction d’impôt « Madelin », en sorte qu’y sont éligibles les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2010).
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | SOUSCRIPTION | CAPITAL | PME | REDUCTION D'IMPOT |
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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