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L'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transpose, dans le Code monétaire et financier (CMF), la troisième directive européenne anti-blanchiment (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005). Celle-ci impose une obligation de vigilance et une obligation de déclaration de soupçon. Cette dernière obligation s'ajoute à celle de révélation de faits délictueux imposée par le Code de commerce aux commissaires aux comptes.
Le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux au procureur et/ou déclare de bonne foi des soupçons à Tracfin bénéficie d'une immunité et sa responsabilité ne peut être engagée (articles L. 823-12 du code de commerce et L. 561-22 du Code monétaire et Financier). En revanche le commissaire aux comptes qui manque à révéler au procureur des faits délictueux dont il a connaissance risque un emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euros » (article 820-7 du Code de commerce). Enfin, celui qui s'abstient de toute déclaration de soupçon donne matière à application de l'article L 561-36, I du Code monétaire et Financier d'ordre disciplinaire et le prive naturellement de toute immunité.
Sommaire :
- La révélation de faits délictueux - La déclaration de soupçon - Sanctions et immunités
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DECLARATION DE SOUPCONS | REVELATION DES FAITS DELICTUEUX | SANCTION
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