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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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15 p. |
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103518 |
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Une circulaire ACOSS du 24 décembre dernier commente les principales mesures sociales de la loi de financement de sécurité sociale pour 2010. Elle rappelle ainsi les dispositifs relatifs au : -contributions exceptionnelles liées aux risques de pandémie grippale ; -mesures relatives aux contributions pharmaceutiques ; -réformes du dispositif des retraites chapeau ; -passage du forfait social de 2% à 4% et à l’alignement du régime des chefs d’entreprises sur celui des salariés ; -suppressions de l’exclusion de l’assiette des cotisations de la part de rémunération des sportifs professionnels relative à l’image collective ; -transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage ; -diverses mesures relatives au statut d’auto entrepreneur ; -réintégrations opérées en cas de dissimulation d’activité ; et aux sanctions applicables au complice du délit de travail dissimulé.
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FORFAIT SOCIAL | RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES | AUTO-ENTREPRENEUR | ASSURANCE CHOMAGE | TRAVAIL DISSIMULE | SPORT |
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Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2009 |
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