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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 1053 |
Ref |
103446 |
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La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a institué l’obligation pour les employeurs de mentionner sur le certificat de travail les droits à DIF acquis, ainsi que l’OPCA compétent pour financer les actions de formation entreprises par les salariés licenciés.
Cette disposition nécessitait la parution d’un décret précisant les mentions que devait comporter le certificat de travail en la matière. C’est l’objet du décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 qui vient compléter la rédaction de l’article D. 1234-6 du code du travail.
Outre les mentions habituelles du certificat de travail, celui-ci devra comporter les précisions suivantes en matière de DIF :
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
- la somme correspondant à ce solde ;
- l’organisme collecteur agrée compétent pour financer les actions de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande pendant sa période d’indemnisation.
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DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION | CERTIFICAT DE TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | DEMANDEUR D'EMPLOI
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