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La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, à l’exception des mesures prises à l’égard des professions libérales employant moins de cinq salariés. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ont basculé le 1er janvier 2010 dans le droit commun et bénéficient actuellement d’un sursis. Du fait des problèmes juridiques que comporte le régime fiscal des professions libérales ce dernier ne devrait pas être réformé dans le collectif budgétaire présenté prochainement en Conseil des ministres. Le gouvernement envisagerait de rétablir provisoirement l’ancien dispositif et la taxe de 5,5% sur les recettes pourrait être réduite sur trois ans, puis supprimée. Toutefois, d’autres mesures sont également à l’étude. Enfin, la réforme de ce régime fiscal pourrait être adoptée au cours de l’année 2010 et pourrait être rétroactive pour valoir sur l’ensemble de l’année.
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