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Editeur : | Lamy |
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103404 |
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Les dispositions du décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif à la réforme du diplôme d'expertise comptable (DEC), qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010, précisent que le diplôme sera décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d'un mémoire. Un arrêté va être publié pour fixer la nature, la durée, le contenu, le coefficient et l'organisation de chaque épreuve. Dorénavant, les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s'inscrire aux épreuves du DEC. Le décret donne également la possibilité de délivrer le diplôme aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans préciser les conditions. Concernant les conditions du stage, l’objet de celui-ci repose toujours sur l'exécution de travaux professionnels, même si il est précisé que le programme du stagiaire " s'inscrit dans un plan de formation individuel prenant en compte la diversité des missions de l'expert-comptable ". Sa durée reste fixée à trois ans, mais elle peut être minorée d'une année " pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des domaines juridique, comptable, économique ou de gestions" ou être effectué à temps partiel, sur décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables. Cette disposition, qui s'étend au 1er juillet 2010 à toutes les professions, va permettre notamment aux enseignants en comptabilité ou en gestion et aux responsables comptables d'entreprise d’accéder au diplôme. Le décret modifie également la composition de la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables et précise qu’elle peut désormais, en formation restreinte, émettre un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables. Enfin, dans des dispositions transitoires et finales, le décret précise que : - les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage au 1er juillet 2010 disposeront d'un délai de six ans pour obtenir le diplôme d'expertise comptable. Au-delà de ce délai, leur attestation de fin de stage deviendra caduque ; - les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'auraient pas suivi des actions de formation ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par les formations organisées par le Conseil supérieur de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
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DIPLOME COMPTABLE DE L'ETAT | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | FORMATION COMPTABLE | STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE | VAE |
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Décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 15/05/1981 Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/01/2010 Décret n° 83-500 du 17 juin 1983 relatif aux conditions d'inscription des experts-comptables stagiaires autorisés Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 19/06/1983 |
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