|
Depuis la loi du 3 août 2003 sur la sécurité financière, les normes professionnelles de la CNCC doivent être soumises, après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, à l'homologation du garde des Sceaux (art. L. 821-1 C). Les anciennes normes, à ce jour non homologuées, ne sont donc plus applicables.
Sommaire :
1- Retour au texte de loi pénale 2- Prise en compte des seuils de signification ? 3- Maintien des liens informels entre le commissaire aux comptes et le parquet
|
|
LOI DE SECURITE FINANCIERE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | REVELATION DES FAITS DELICTUEUX | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NEP-315 | NEP-320 | DILIGENCE
|
|