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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
300 |
Page(s) |
p. 22522 |
Notes |
Liaisons sociales, 05/01/2010, n° 15519 p. 4 |
Ref |
103363 |
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Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les DOM peuvent demander, avant le 31 décembre 2009, aux CGSS le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, pour les périodes antérieures au 1er avril 2009, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu’aux pénalités et majorations de retard correspondantes. Un plan d’apurement d’une durée maximale de 5 ans est alors signé entre l’entreprise et les CGSS. Ce plan peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard, un abandon partiel des créances. Le Décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 précise que l’employeur, le travailleur indépendant, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d’apurement à l’organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées. La demande de sursis à poursuite comporte : - Les renseignements et documents dont la liste est définie par l’arrêté du 23 décembre 2009 : nom, nom d’usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ; dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; siège de l’entreprise ou de l’exploitation agricole et l’adresse de l’établissement visé par la demande ; numéros d’identification du cotisant requis par l’organisme créancier ainsi que, pour les entreprises employant des marins, le numéro d’immatriculation du ou des navires exploités ; lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations et contributions sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée ; - Une attestation sur l’honneur, datée et signée, que le chef d’entreprise ou l’entreprise, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole n’a pas fait l’objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée, d’une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou fraude fiscale.
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DOM TOM | DETTE | SURSIS |
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Arrêté du 23 décembre 2009 portant application de l’article 2 du décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d’un sursis à poursuites et d’un plan d’apurement des dettes sociales Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 27/12/2009 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/05/2009 |
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