Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle

Article | Article de revue
FISCAL | 24/12/2009
 
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Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
52
Page(s)
p. 19-23
Ref
103345
Résumé
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle institue une nouvelle contribution qui remplace et supprime la majoration de 0,1% de la taxe d'apprentissage, aménage les règles de fixation du concours financier obligatoire du CFA (Centre de formation des apprentis) et exonère de de contribution au développement de la formation professionnelle continue les auto-entrepreneurs relevant du régime microsocial.


Mots clés
FORMATION PROFESSIONNELLE | CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS | CONTRIBUTION | AUTO-ENTREPRENEUR | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 25/11/2009

 
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