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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
54 |
Page(s) |
111 p. |
Ref |
103344 |
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La loi de finance rectificative pour 2009 contient des mesures fiscales organisées autour de trois thèmes : - adaptation de la législation française au droit communautaire ; - extension des procédures de télédéclaration et de télépaiement ; - lutte contre l’évasion fiscale internationale. Sommaire : Fiscalité des entreprises - Régime de groupe - Plus-values et revenus immobiliers - Plus-values sur titres du portefeuille - Crédits et réductions d’impôt - Télédéclarations et télépaiements obligatoires - Régimes spéciaux - TVA - Activités libérales - Bénéfices agricoles - Taxes diverses Fiscalité des particuliers - Impôt sur le revenu - Bouclier fiscal - ISF Contrôle fiscal - Répression de l’évasion fiscale internationale - Prix de transfert - Procédure judiciaire d’enquête - Répression des activités illicites - Mesures diverses Enregistrement Autres mesures - Organismes sans but lucratif - Fiscalité locale - Taxes d’urbanisme - Suppression des offices d’avoués - Mesures sociales
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LOI DE FINANCES | TELETRANSMISSION | PAIEMENT ELECTRONIQUE | IMPOT SUR LE REVENU | BOUCLIER FISCAL | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | CONTROLE FISCAL | EVASION FISCALE | ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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