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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
53 |
Page(s) |
36 p. |
Ref |
103343 |
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La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances pour 2010 a été validée par le Conseil constitutionnel, à l'exception des mesures prises en faveur des professions libérales employant moins de cinq salariés. La taxe professionnelle est remplacée dès 2010 par la contribution économique territoriale (CET), composée de deux taxes : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières ; - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. Sommaire : Introduction Institution de la contribution économique territoriale (CET) Autres mesures - Nouveau schéma de financement des collectivités territoriales - Institution de l' imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Droit de vente d'immeubles - Taxe sur les surfaces commerciales - Mesures diverses
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | TAXE PROFESSIONNELLE | LOI DE FINANCES |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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