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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
52 |
Page(s) |
79 p. |
Ref |
103341 |
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Le commentaire à loi de finances pour 2010 est apporté sur la base du texte adopté le 18 décembre 2009, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel. Le volet fiscal comporte deux réformes majeures pour les entreprises : - la réforme de la taxe professionnelle a été adoptée. Compte tenu de son importance, un Feuillet Rapide spécial lui sera consacré. - la modification des règles de territorialité de la TVA sur les services A noter également a reconduction en 2010 du dispositif de remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche. Pour les particuliers, les principaux changements concernent les niches fiscales : recentrage progressif sur les logements économes en énergie du dispositif « Scellier » et du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale, réduction du plafond global des avantages fiscaux pour les investissements et les dépenses effectuées à partir de 2010... A noter également les aménagements apportés au mode de calcul du bouclier fiscal et, en matière de donations, le relèvement à quatre-vingts ans de l'âge limite pour consentir des dons de sommes d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt. Sommaire : Résumé Fiscalité des entreprises - TVA - Crédits d'impôt - Reports d'imposition des plus-values - Bénéfices agricoles - Taxes diverses Fiscalité des particuliers - Impôt sur le revenu global - Réductions et crédits d'impôt - Bouclier fiscal - Traitements et salaires Fiscalité du patrimoine - Investissements défiscalisés - Revenus mobiliers - Plus-values - Donations et successions - Impôt de solidarité sur la fortune Impôts directs locaux - Bases d'imposition pour 2010 - Taxe foncière : logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Taxe de balayage Autres mesures fiscales - Malus automobile - Exonérations d'impôt sur le revenu - Prestations d'avantages en nature du régime des mines - Contribution à l'audiovisuel public (redevance audiovisuelle) - Droit de communication auprès des organismes débiteurs du RSA - Droit de timbre sur les passeports - Références aux textes communautaires : actualisation du CGI - Entrée en vigueur de la loi Mesures sociales - Insertion professionnelle - Services à la personne
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LOI DE FINANCES | TAXE PROFESSIONNELLE | TERRITORIALITE | TVA | PRESTATION DE SERVICES | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | NICHE FISCALE | BOUCLIER FISCAL |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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