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Revue : | BOI |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
103338 |
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Par un arrêt n° 07-12.493 rendu le 23 septembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel, qui prévoyait l’application du droit de partage de 1,10 % prévu à l’article 746 du code général des impôts (CGI) aux réductions de capital des sociétés. La loi de finances rectificative pour 2008 tire les conséquences de cette décision en soumettant les opérations suivantes, sous réserve de l’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports, à un droit fixe de 375 ¤ porté à 500 ¤ pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 ¤ : - les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; - les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ; - les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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ENREGISTREMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT | REDUCTION DE CAPITAL | PARTAGE | RACHAT | TITRE | ASSOCIE | AMORTISSEMENT |
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 septembre 2008, n° 07-12493, société Cidinvest c./ Administration fiscale relatif au droit de partage et réduction de capital Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 23/09/2008 |
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