Décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article L. 80 CB du livre de procédures fiscales

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 18/12/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
293
Page(s)
p. 21837
Notes
DO Actualité, n° 48, 3°/12/2009, p. 7-8
Ref
103311
Résumé
Le décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009, publié au Journal officiel du 18 décembre 2009, précise les modalités de la demande écrite de second examen par l'administration fiscale d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal.


Mots clés
RESCRIT | ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008

 
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