Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Pub. Officielle | Loi
FISCAL | FINANCE ET ECONOMIE | 31/12/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
303
Page(s)
 p. 22940
Notes
 Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 5, 04/02/2010, p. 7-13
Ref
 103304
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009. Cette loi comporte au plan fiscal, des dispositions organisées autour de : la lutte contre les paradis fiscaux, la lutte contre l’économie souterraine, la modernisation des administrations fiscales et douanières, l’adaptation du droit aux exigences communautaires.

Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 6, 11/02/2010, p. 4-9
Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 3, 21/01/2010, p. 38-42
Mots clés
LOI DE FINANCES | PARADIS FISCAL | DOUANE
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Instruction administrative du 16 février 2010, BOI 5 G-2-10 relative aux bénéfices non commerciaux. Imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise
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Instruction administrative du 25 février 2010, BOI 4 I-1-10 relative à l'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Fusions et opérations assimilées - Transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production
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Instruction administrative du 22 mars 2010, BOI 4 A-5-10 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aménagement du territoire. Prorogation du dispositif (article 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
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Instruction administrative du 20 mai 2010, BOI 7 D-2-10 relative au droit d'enregistrement. Mutation à titre onéreux de meubles. Cession de droits sociaux. Cessions par acte passé à l'étranger de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière
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Instruction administrative du 20 juillet 2010, BOI 13 A-1-10 relative au droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu. Aménagements relatifs à la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l’article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
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Clauses fiscales des contrats financiers : l'incidence des dispositions anti-paradis fiscaux
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Instruction administrative du 27 juillet 2010, BOI 4 A-7-10 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises) - Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité (article 59 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
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BOI | 05/08/2010

Instruction administrative du 30 juillet 2010, BOI 6 A-2-10 relative à la taxe professionnelle et cotisation foncière des entreprises - Compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en lieu et place de la taxe professionnelle - Vote des taux (articles 2 et 78 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, 73 et 74 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)
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BOI | 12/08/2010

Instruction administrative du 12 août 2010, BOI 5 B-20-10 relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Aménagement du dispositif. Commentaires de l'article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), de l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) et de l'arrêté du 30 décembre 2009
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BOI | 23/08/2010

Instruction administrative du 1er septembre 2010, BOI 8 M-2-10 relative aux plus-values immobilières des particuliers - Exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d'organismes chargés du logement social. 1° du II de l'article 2 et article 105 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009). II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)
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BOI | 10/09/2010

Instruction administrative du 28 octobre 2010, BOI 6 F-1-10 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Précisions sur les modalités d'institution de la taxe. (Article 98 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/11/2010

Instruction administrative du 23 décembre 2010, BOI 4 A-10-10 relative à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/01/2011

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale
Pub. Officielle | Circulaire
Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr | 15/12/2010

Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.
Article | Article de revue
Option Finance | 17/01/2011

Instruction administrative du 3 mars 2011, BOI 5 J-1-11 relative aux organismes agréés - Rôle en matière d'assistance et de prévention fiscales suite à l'adoption de nouvelles mesures par la loi de finances pour 2009 - Suppression du recours obligatoire à un professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents de centres de gestion agréés - Elaboration du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires - Contenu et modalités de transmission du compte rendu de mission
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/03/2011

Instruction administrative du 25 mars 2011, BOI 6 D-1-11 relative à la taxe d'habitation. Dégrèvement partiel en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-170 du 01 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/04/2011

Instruction administrative du 28 mars 2011, BOI 5 B-8-11 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier") - Aménagements et précisions diverses - Article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 62 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/04/2011

Instruction administrative du 26 avril 2011, BOI 4 A-2-11 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. Dépenses externalisées auprès d'organismes tiers prises en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour le double de leur montant. Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 87 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/05/2011

Instruction administrative du 27 mai 2011, BOI 13 L-4-11 relative au contrôle fiscal - Extension du délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation) - Commentaires de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/06/2011

Réponse ministérielle Jean Grellier, question n° 105847 relative au versement des cotisations et contributions des AGC au CSOEC et au CROEC
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 21/06/2011

Instruction administrative du 23 mai 2011, BOI 5 B-11-11 relative à l'impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt. Suppression de l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses de l'espèce et mise en place d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes dépenses. Article 95 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/07/2011

Instruction administrative du 23 décembre 2011, BOI 5 B-17-11 relative à l'impôt sur le revenu. Plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer. Commentaires des I et III de l'article 87 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), du I de l'article 40 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) et de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/12/2011

Instruction administrative du 6 février 2012, BOI 6 C-1-12 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "SEVESO AS" (seuil haut) (article 48 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/02/2012

Instruction administrative du 13 février 2012, BOI 6 C-2-12 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers (article 49 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/02/2012

Instruction administrative du 27 avril 2012, BOI 14 A-5-12 relative aux mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Etats et territoires non coopératifs
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/05/2012

Instruction administrative du 27 avril 2012, BOI 14 A-5-12 relative aux mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Etats et territoires non coopératifs
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/05/2012

Instruction administrative du 30 mars 2012, BOI 6 C-5-12 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/04/2012

Instruction administrative du 30 mars 2012, BOI 6 D-2-12 relative à la taxe d'habitation. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/04/2012
 
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