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Site Internet : | Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr |
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103248 |
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 adopté par l’Assemblée le 25 novembre 2009 et par le Sénat le 26 novembre 2009, a été déféré au Conseil constitutionnel le 27 novembre par plus de soixante députés. Par une décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : - les paragraphes III à V de l’article 11 (conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d’être vendus hors du territoire national) - l’article 36 (limitation des droits du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes orales d’une spécialité pharmaceutique) - l’article 38 (suppression de l’attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par une sage-femme) - l’article 50 (autorisation de la diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d’informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent) - l’article 51 (coordination de la rédaction des articles L. 6111-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique) - l’article 57 (validation des reclassements intervenus en application de la rénovation du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951) - l’article 80 (régime d’autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que les conditions d’agrément des assistants maternels et assistants familiaux) - l’article 81 (possibilité de délivrer, pour les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, des agréments fixant des capacités d’accueil variables dans le temps) - l’article 82 (élargissement des missions des « relais assistants maternels ») - l’article 83 (conditions de formation initiale et continue des assistants maternels)
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
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Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2009 Sécurité sociale : loi de financement 2010 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 14/10/2009 |
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