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Auteur |
PANDO, Annabelle |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
181 |
Page(s) |
p. 3-4 |
Ref |
103185 |
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Clauses de réversions d'usufruit, représentation collatérale, présomption de l'article 751 du Code général des impôts..., les effets fiscaux de ces mécanismes juridiques viennent enfin d'être précisés par la loi et commentés par Bercy, qui offre de nombreuses possibilités de demander la restitution des droits sur la base de ses nouvelles positions. Sommaire : 1- Les réversions d'usufruit soumises aux droits de succession 2- La présomption de propriété de l'article 751 du Code général des impôts assouplie 3- Les représentants collatéraux bénéficient des tarifs et des abattements de leurs auteurs 4- Biens donnés deux fois : imputation des droits 5- La rémunération du mandataire posthume partiellement déductible
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SUCCESSION | USUFRUIT | REVERSION | LIBERALITE | PROPRIETE | DONATION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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