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L’administration vient de préciser, dans une décision de rescrit datée du 1er décembre 2009, comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), en présence de rachats de cotisations aux régimes Prefon, COREM et CGOS.
Ainsi, en mutualisant leurs plafonds de déduction, les membres d'un couple marié ou pacsé peuvent déduire en priorité leurs cotisations courantes à hauteur du plafond mutualisé et imputer ensuite les rachats de cotisations Préfon excédentaires.
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IMPOT SUR LE REVENU | CHARGE DEDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL | EPARGNE RETRAITE
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