Rescrit n° 2009/57 du 29 septembre 2009 relatif à la révocabilité quinquennale des options exercées antérieurement au 1er janvier 2009 en matière de TVA agricole

Pub. Officielle | Rescrit
FISCAL | 29/9/2009
 
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Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr
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 103086
Résumé
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2009, les exploitants agricoles peuvent sur option quinquennale, acquitter la TVA au vue de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables (article 74 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008).
Concernant les options irrévocables exercées antérieurement au 1er janvier 2009 pour le dépôt des déclarations trimestrielles de TVA, l’administration admet dans une décision de rescrit du 29 septembre 2009, que la date de renonciation à l'option devenue quinquennale est déterminée en tenant compte de la période de cinq ans depuis la date d'exercice de l'option.
Mots clés
TVA | AGRICULTURE | DECLARATION FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008
 
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