Circulaire ACOSS n° 2009-087 du 20 novembre 2009 relative à la circulaire ministérielle n° DSS/5B/285 du 14 septembre 2009 relative à l'exonération de cotisations patronales dues pour les porteurs de presse et les vendeurs colporteurs de presse, instaurée par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 20/11/2009
 
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Résumé
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 (n° 2009-431) instaure une exonération plafonnée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, à l'exception de la cotisation AT/MP, sur les rémunérations versées aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Une lettre ministérielle du 15 juin 2009 étend le bénéfice de cette exonération à certains porteurs de presse gratuite.
Mots clés
LOI DE FINANCES | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | CHARGES PATRONALES | ALLOCATION FAMILIALE | REMUNERATION | VENTE | PRESSE | SECURITE SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/04/2009
 
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