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La loi de finances 2009, applicable à compter du 1er janvier 2010, introduit un nouveau dispositif permettant entre autres :
- Aux contribuables faisant appel aux services d’un professionnel comptable de ne pas subir la majoration de 25 % sur les revenus, sous certaines conditions (visa fiscal) ; - Aux contribuables d’adhérer à un centre de gestion agréé sans avoir l’obligation de faire appel à un professionnel comptable ; - Aux organismes de gestion agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer, sous certaines conditions, en AGC.
Sommaire :
1- Protocole 2- Un protocole fondateur 3- Visa fiscal : mode d'emploi
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VISA FISCAL | LOI DE FINANCES | CENTRES DE GESTION AGREES ET HABILITES | ORGANISME DE GESTION AGREE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE
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