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Emetteur - Editeur : Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts Infodoc-Experts |
Page(s) |
20 p. |
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102947 |
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Cette note de synthèse, rédigée par Infodoc-Experts fait le point sur les nouvelles dispositions applicables au travail du dimanche. Les principales modifications législatives apportées par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, qui réaffirme le principe du repos dominical, visent à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations. Cette loi a été précisée par une circulaire DGT/20 du 31 août 2009. Sommaire : 1 Principe général d’interdiction du travail du dimanche 1.1 Législation française sur le repos hebdomadaire 1.2 Législation communautaire sur le repos hebdomadaire 1.3 Prescriptions à suivre 1.4 Sanctions 1.4.1 Sanction pénales 1.4.2 Sanctions civiles 2 Dérogations permanentes au repos hebdomadaire 2.1 Dérogations de droit pour les établissements justifiant de contraintes particulières 2.2 Repos par roulement pour certaines activités ayant des contraintes particulières 2.3 Commerces de détail alimentaire : repos hebdomadaire à partir de 13 heures 2.4 « Zones touristiques » 2.4.1 Dispositions antérieures 2.4.2 Nouvelles dispositions admettant des dérogations sans autorisation 2.4.3 Zones visées 2.4.4 Etablissements visés 2.4.5 Durée de la dérogation 2.5 Dérogations conventionnelles au repos dominical 3 Dérogations au travail du dimanche sur autorisation 3.1 Commerces de détail : travail 5 dimanches par an au plus 3.2 Repos de tout le personnel le dimanche préjudiciable au public ou compromettant le fonctionnement normal de l’entreprise 3.3 Nouvelles dispositions admettant des dérogations avec autorisation : les « PUCE » 4 Obligation d’engager des négociations 5 Garanties octroyées aux salariés travaillant le dimanche 5.1 Fixation de contreparties 5.1.1 Négociation d’un accord collectif sur les contreparties 5.1.2 Absence d’accord collectif sur les contreparties 5.2 Principe du volontariat 5.2.1 Travail du dimanche sur autorisation : principe du volontariat 5.2.2 Travail du dimanche de droit : volontariat ? 5.2.3 alariés à temps complet 5.2.4 Salariés à temps partiel 5.3 Priorité d’accès à un autre emploi et droit de rétractation 5.3.1 En l’absence d’accord collectif. 5.3.2 Priorité d’accès à un autre emploi ne comportant pas de travail le dimanche 5.3.3 En présence d’un accord collectif
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TRAVAIL DOMINICAL | REPOS DOMINICAL | REPOS HEBDOMADAIRE |
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Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2009 Circulaire DGT n° 20 du 31 août 2009 portant application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Pub. Officielle | Circulaire Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - http://www.travail-solidarite.gouv.fr | 02/09/2009 |
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