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Revue : | Journal Officiel de l'Union Européenne |
N° de la revue |
312 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
102931 |
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La Commission européenne a publié le 26 novembre 2009 règlement (CE) n° 1142/2009 de la Commission du 26 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 17 de l’International Financial Reporting Interprétations Committee. L’article 2 précise que les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 17 et les modifications des normes IFRS 5 et IAS 10, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 octobre 2009. Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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IFRIC 17 | UNION EUROPEENNE | COMMISSION EUROPEENNE | IFRIC | IAS 10 | IFRS 5 |
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Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil Pub. legislative | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/11/2008 Règlement (CE) n° 1606/2002 du parlement européen et du conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales Pub. legislative | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 11/09/2002 |
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