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/Site Internet :
| Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int
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Notes |
Option finance, n° 1053, 23/11/2009, p. 26|Revue de droit fiscal, n° 50, 10/12/2009, p. 17-26. Notes de Philippe TOURNES|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 3, 21/01/2010, p. 42-51 Notes de Philippe TOURNES |
Ref |
102893 |
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La CJCE (AB SKF, C-29/08, 29 octobre 2009) vient de rendre une décision importante concernant la déductibilité de la TVA sur les frais engagés par une société pour la cession de titres de participation.
Dans cette décision, positive à plusieurs points de vue, la Cour se fonde sur le principe de neutralité et considère que la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres n'est pas à exclure purement et simplement.
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TVA | DROIT A DEDUCTION | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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