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/Site Internet :
| Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr
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Ref |
102866 |
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Le Conseil constitutionnel (décision du 19 novembre 2009 n° 2009-592 DC) a validé la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette loi sera donc applicable après sa promulgation qui devrait intervenir « dans les jours qui viennent » a annoncé Mr. Laurent Wauquiez, le secrétaire d’État à l’emploi.
Pour mémoire, l’article 53 pour lequel le Conseil constitutionnel a été saisi n’est « entaché d’aucune incompétence négative ». Rappelons que cet article visait le transfert des salariés de l’AFPA à la convention collective de Pôle emploi (sous réserve d’éventuelles adaptations) au plus tard le 1er avril 2010.
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FORMATION | FORMATION PROFESSIONNELLE | CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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