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Auteur |
GORDON KRIEF, David | LAMPERT, Etienne |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
200 |
Page(s) |
p. 5-8 |
Ref |
102859 |
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Existe-t-il une seule raison valable pour que les professions libérales imposées au régime des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, les plus nombreuses dans notre pays, soient moins bien traitées que les autres entreprises et placées en situation de concurrence déloyale ? La réponse est non ! C'est pourtant ce que prévoit le projet de loi réformant la taxe professionnelle. Sommaire : 1- Une nouvelle menace d’inéquité fiscale 2- Le principe de la réforme de la taxe professionnelle 3- Une grave discrimination au détriment des professions libérales 4- Une différence de traitement totalement injustifiable 5- Une distorsion de concurrence inacceptable 6- Exemples de calculs de simulations 7- Synthèse des simulations 8- La nécessaire réaction des professions libérales 9- Absence de justification légitime de la discrimination envisagée 10- Irrecevabilité juridique de la discrimination fiscale 11- Mobilisation politique générale
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IMPOTS LOCAUX | TAXE PROFESSIONNELLE | PROFESSION LIBERALE | CONCURRENCE DELOYALE | BENEFICE NON COMMERCIAL |
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Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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