Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr
Notes
DO Actualité, n° 43, 26/11/2009, p. 3-15|Revue de droit fiscal, n° 48, 26/11/2009, p. 8-20|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 48, 26/11/2009, p. 3-5
Ref
102840
Résumé
Lien vers le dossier legislatif relatif au projet de loide finances rectificative pour 2009.