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Auteur |
BONDUELLE, Patrice |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
9 |
Page(s) |
p. 12-13 |
Ref |
102665 |
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Le nouvel article L. 64 du Livre des procédures fiscales issu de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 donne une nouvelle définition de l'abus de droit et élargit son champ d'application. Sommaire : 1. Clarifier ? 2. Fictivité 3. But exclusif A. - Rechercher « le bénéfice d'une application littérale des textes... » B. - Rechercher « le bénéfice de l'application littérale (...) de décisions... » C. - « ... à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs »
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ABUS DE DROIT | PROCEDURE FISCALE |
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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