|
|
|
Auteur |
BONDUELLE, Patrice |
/Revue :
| La Revue Fiscale Notariale
|
N° de la revue |
9 |
Page(s) |
p. 12-13 |
Ref |
102665 |
|
|
|
Le nouvel article L. 64 du Livre des procédures fiscales issu de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 donne une nouvelle définition de l'abus de droit et élargit son champ d'application.
Sommaire :
1. Clarifier ?
2. Fictivité
3. But exclusif A. - Rechercher « le bénéfice d'une application littérale des textes... » B. - Rechercher « le bénéfice de l'application littérale (...) de décisions... » C. - « ... à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs »
|
|
ABUS DE DROIT | PROCEDURE FISCALE
|
|
|
|
|