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Auteur |
JULIEN SAINT-AMAND, Pascal |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
9 |
Page(s) |
p. 8-11 |
Ref |
102661 |
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La fiscalité de transmission d’entreprise à titre gratuit a été allégée afin de renforcer la pérennité des entreprises et de protéger la richesse et les emplois qu’elles produisent. Elles peuvent bénéficier d'une imposition réduite en contrepartie d’un engagement de conservation des titres pendant une certaine période et de l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires de cet engagement. La loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 a encore assoupli ce régime en maintenant le bénéfice du régime de faveur en cas d'apport en société avec soulte de titres transmis par donation ou succession. Sommaire : 1. Rappel du régime général 2. Illustration A. - Contexte B. - Solution retenue
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | FISCALITE DES ENTREPRISES | DONATION | DROIT DE SUCCESSION |
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 |
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