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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
91 |
Page(s) |
9 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 40, 05/11/2009, p. 18-21|Agefi actifs, n° 421, 26/11/2009, p. 4 |
Ref |
102628 |
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En cas de démembrement de propriété portant sur un immeuble, les revenus et les charges se répartissent entre le nu-propriétaire et l’usufruitier selon des modalités différentes selon que l’immeuble démembré est ou non productif de revenus.
Les nus-propriétaires peuvent imputer sur le revenu global sans limitation de montant les dépenses de grosses réparations qu’ils supportent, conformément aux dispositions de l’article 156, I-3 du Code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2008 modifie ce régime (désormais codifié à l’article 156, II-2 quater du Code général des impôts) en transformant l’imputation sans limitation de montant du déficit foncier sur le revenu global en une déduction sur ce même revenu des dépenses de grosses réparations plafonnée annuellement à 25 000 ¤.
L’administration fiscale vient de commenter l’application de ce régime.
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DEDUCTION FISCALE | CHARGE DEDUCTIBLE | GROSSES REPARATIONS | NUE PROPRIETE | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | SUCCESSION | DONATION
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