|
La Commission européenne a publié les résultats complets de la consultation portant sur le réexamen de la 4e directive 78/660/CEE (concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés) et de la 7e directive 89/349/CEE (relative aux comptes consolidés). Cette consultation était la troisième étape du projet de simplification des règles comptables pour les PME et des autres sociétés placées dans le champ d'application des deux directives comptables européennes, le processus ayant démarré avec les propositions d'actions rapides présentées en mars 2008.
Cette consultation avait pour objectif d’identifier les questions liées à la modernisation et à la simplification des directives comptables. Pour cela, les institutions consultées ont précisé leurs positions sur plus de 37 thèmes : Serait-il approprié de réduire le nombre de catégories d'entreprises dans les directives ? Les critères de taille actuels (chiffre d'affaires, total bilan et nombre d'employés) sont-ils adéquats ? Une information fondée sur les flux de trésorerie devrait-elle être explicitement exigée dans les directives ? Les petites entreprises devraient-elles être exemptées de l'obligation de publier leurs comptes ? Des formats prédéfinis pour le bilan et le compte des profits et pertes devraient-ils être fournis par la directive ?
La commission a reçu 309 réponses provenant des 22 états membres. 84 % des participants sont favorable à la proposition d’une section introductive dans la directive présentant les principes de comptabilisation et d’évaluation, voire la définition de certains éléments tels qu’un actif, un passif, les produits et les charges. 73 % considèrent que les critères prévus pour définir les catégories d'entreprises dans les directives sont élaborés sur des éléments facilement identifiables et unanimement reconnus. Certains ont souligné que d’autres critères tels que la structure de l’actionnariat, le mode de financement ou l’activité de l’entité pourraient être étudiés mais entrainent des problèmes d’évaluation et de disponibilité de l’information. Il pourrait être proposé d’ajouter le critère « entité cotée » pour imposer à toutes les sociétés cotées d’établir leurs comptes individuels selon les principes arrêtés pour les « Large ». 56 % estiment que les obligations de publier leurs comptes telles que prévues actuellement en application des options de simplification doivent être maintenues, mais que si les micro-entités sont maintenues dans la 4ème directive, il pourrait être envisagé des simplifications pour ces entités notamment concernant le contenu de l’annexe des comptes.
56 % considèrent que, à des fins pédagogiques, la mise à disposition par la directive de modèles de bilan et de compte de résultat pour lesquels une nomenclature minimale et un format de présentation commun, arrêtés et reconnus par tous les Etats membres, pourrait faciliter l’appréhension des états financiers par les utilisateurs.
Dans sa réponse, l’Autorité des Normes Comptables (ANC, anciennement Conseil National de la Comptabilité - CNC), avait souligné que l’architecture de la consultation était axée sur l’introduction de l’approche "Bottom up" dans la 4e directive : selon celle-ci, la directive fixerait des règles minimales applicables par toutes les entités soumises à la directive et renforcerait ces règles pour les entités de taille moyenne ( medium) et les grandes ( large). Cette approche n’ayant jamais été abordée dans les travaux engagés depuis 2006 par la Commission, l'ANC a estimé ne pas être en mesure de prendre une position définitive sur certains points majeurs. Dans son courrier, l'ANC avait également commenté la proposition de la Commission européenne visant à supprimer les obligations d'information financière pour les très petites entreprises (TPE).
|
|
COMMISSION EUROPEENNE | 4EME DIRECTIVE | 7EME DIRECTIVE | DIRECTIVE EUROPEENNE | DIRECTIVE COMPTABLE
|
|
fermer
Télécharger (309 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
