 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
365 |
Page(s) |
p. 15-17 |
Ref |
102567 |
|
Par deux avis rendus le 3 septembre 2009, le Conseil national de la comptabilité (CNC) explicite la mise en œuvre des nouvelles obligations des organisations syndicales. Les nouvelles dispositions applicables à compter de l’exercice 2009 sont l’établissement de comptes consolidés ou l’introduction dans l’annexe de leurs comptes individuels des comptes des personnes morales contrôlées dont l’objet n’est pas syndical. Si cela est prévu par les statuts, ces organisations peuvent établir des comptes combinés qui intègrent la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles elles ont des liens d’adhésion ou d’affiliation. Quelle que soit la méthode retenue, le périmètre de consolidation doit être identique. Les personnes morales consolidées par une organisation syndicale doivent respecter deux critères cumulatifs : être contrôlée par l’organisation syndicale et ne pas entretenir de lien d’adhésion ou d’affiliation avec elle. Concernant la mise en œuvre de la consolidation, le CNC indique dans un premier temps la détermination du pourcentage d’intérêt. Il explicite ensuite les modalités spécifiques applicables aux organisations syndicales, étant précisé que les méthodes A (comptes consolidés) et B (information dans l'annexe) sont exclusives l'une de l'autre. Pour l’établissement de comptes combinés, le critère d’adhésion ou affiliation ne vise que les entités dont l’objet est réglementé par le code du travail et est à caractère syndical. Sommaire : Dispositions à compter de l'exercice 2009 - Obligation : consolidation ou informations dans l'annexe - Si les statuts le prévoient, présentation de comptes combinés Quel périmètre de consolidation ? - Être contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et du règlement 99-02 du CRC - Ne pas entretenir de lien d'adhésion ou d'affiliation avec l'organisation syndicale Mise en œuvre de la consolidation - Détermination du pourcentage d'intérêt (méthode A et B) - Spécificités d'établissement de comptes consolidés (méthode A) - Informations dans l'annexe des comptes individuels (méthode B) Etablissement de comptes combines
|
||
|
COMPTES CONSOLIDES | SYNDICAT | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | ANNEXE | COMPTES ANNUELS | COMPTES COMBINES |
|
Avis CNC n° 2009-09 du 3 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de l’article L.2135-3 du code du travail Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/09/2009 Avis CNC n° 2009-08 du 3 septembre 2009 relatif aux modalités d’application de l’article L.2135-2 du code du travail Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/09/2009 |
|
Haut de page |