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Auteur |
BEAL, Stéphane | TERRENOIRE, Cécile | RICHON, Jean-Paul | CARMEILLE, François |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1413 |
Page(s) |
p. 2-23 |
Ref |
102520 |
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a introduit les articles L.138-24 à L. 138-28 du Code de la sécurité sociale, dont il résulte, pour certaines entreprises, une « obligation de couverture » par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés contenant un certain nombre d’éléments. Le dossier étudie les points suivants : 1- Entreprises visées et niveau de la couverture ; 2- Contenu de l’accord ou du plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés et durée de la couverture ; 3- Procédure de « rescrit » et sanctions applicables.
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SENIOR | EMPLOI | RESSOURCES HUMAINES | AIDE A L'EMPLOI |
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Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/05/2009 Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/05/2009 |
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