|
Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 27 juillet 2009, n° 295358, Caisse interfédérale de Crédit mutuel relatif à l’abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
Pub. Officielle | Jurisprudence FISCAL | 27/7/2009
|