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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 44-45, 29/10/2009, p. 49-52 |
Ref |
102470 |
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La loi de finances rectificative pour 2008 a réduit le taux de la pénalité pour abus de droit de 80 % à 40 % dès lors qu’il ne peut être établi que le contribuable a eu l’initiative principale ou été le principal bénéficiaire du ou des actes constitutifs de l’abus de droit. Aux termes de la loi précitée, cette disposition n’est susceptible de s’appliquer qu’aux propositions de rectification notifiées depuis le 1er janvier 2009. Toutefois dans un arrêt du 27 juillet 2009 (n° 295358), le Conseil d’Etat estime, qu’en vertu du principe d’application de la loi nouvelle plus douce, le nouveau taux de pénalité réduit s’applique également aux contentieux en cours concernant des agissements commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Le nouveau taux est donc applicable lorsque les propositions de rectification ont été notifiées avant le 1er janvier 2009 dès lors que le contentieux est toujours en cours.
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ABUS DE DROIT | HOLDING | FILIALE | SOCIETE MERE | PENALITE | SANCTION FISCALE | TAUX |
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Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 27 juillet 2009, n° 295805, Société Conforama holding relatif à l’abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009 Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 27/07/2009 Abus de droit : application immédiate des nouvelles pénalités prévues par l'article 1729 du CGI Pub. Officielle | Conclusion Revue de Droit Fiscal | 15/10/2009 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Une opération aboutissant à un report d'imposition peut-elle être constitutive d'un abus de droit ? 2° Le nouveau régime des pénalités pour abus de droit s'applique-t-il aux contentieux en cours Pub. Officielle | Conclusion Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/12/2009 |
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