Abus de droit : application immédiate des nouvelles pénalités prévues par l'article 1729 du CGI

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 15/10/2009
 
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Auteur
GLASER, Emmanuel
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
42
Page(s)
p. 31-40
Ref
102469
Résumé
Cet article reproduit les conclusions du rapporteur public (commissaire du gouvernement) dans les arrêts rendus le 27 juillet 2009 par le Conseil d'Etat (n° 295358 et n° 295805) relatifs à l'abus de droit et à l'application immédiate des nouvelles pénalités prévues par l'article 1729 du CGI.


Mots clés
ABUS DE DROIT | HOLDING | LUXEMBOURG | FILIALE | SOCIETE MERE | PENALITE | SANCTION FISCALE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 27 juillet 2009, n° 295805, Société Conforama holding relatif à l’abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 27/07/2009

Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies du 27 juillet 2009, n° 295358, Caisse interfédérale de Crédit mutuel relatif à l’abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 27/07/2009

 
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