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/Revue :
| Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
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Page(s) |
p. 8854 |
Notes |
Droit des sociétés - 11/2009, p, 20-23 |
Ref |
102457 |
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Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes depuis le 1er janvier 2009 (articles L 227-9-1 et R 227-1 du Code de commerce). Le ministre de la justice vient d'indiquer qu'aucune rupture anticipée du mandat d'un commissaire aux comptes en cours à cette date n'est possible. Le ministre ne voit ni vide juridique, ni rupture d'égalité dans le fait que les mandats arrivés à échéance avant le 1er janvier 2009 ont dû être renouvelés contrairement à ceux arrivés à échéance après cette date.
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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