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Deux projets de décrets d’application de l’obligation de publication des comptes imposée aux organisations syndicales et patronales ont été soumis le 15 octobre 2009 à la commission nationale de la négociation collective et doivent être publiés au plus tard début novembre 2009.
A la lecture de la dernière version des, il apparait qu’Internet sera un des éléments fondamentaux de la transparence. En cas de ressources supérieurs à 230.000 euros, les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes et seront consultables sur le site du « journal officiel ». En cas de ressources inférieures à un seuil fixé à 2.000 euros, patronat et syndicats peuvent se contenter de déposer leurs comptes auprès de la direction départementale du travail où ils peuvent être consultés. La nouveauté apportée par le projet définitif concerne les syndicats ayant un budget compris entre 2.000 et 230.000 euros car il leur incombera d’assurer la publicité de leurs comptes par l’intermédiaire de leur site Internet. Ils pourront néanmoins les déposer à la direction départementale du travail à la condition de ne pas posséder de site Internet.
Les projets de décret n’apportent aucune précision sur la manière d’établir les comptes, cette question relevant du Conseil national de la comptabilité qui a rendu à ce sujet un avis le 3 septembre 2009 : les syndicats ont l’obligation de présenter chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les confédérations vont commencer à mettre ces mesures en application en 2011 sur leurs comptes 2010 et les obligations de transparence seront généralisées en 2013.
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SYNDICAT | PATRONAT | PUBLICATION | INTERNET | COMPTES ANNUELS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | ANNONCE LEGALE | DEMATERIALISATION
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